Property Development Scheme (PDS) : RES, IRS et IHS, SMART CITY à l'Ile Maurice

INVESTIR en programmes immobiliers en 2017 à l'île Maurice

LOI PDS ILE MAURICE

  Il existe 3 modèles d'investissement

 pour les ressortissants étrangers :

Les Programmes immobiliers en 2017 IRS, RES, et IHS désormais appelés et remplacés par une seule LOI d'acquisition immobilière : le PDS qui regroupe les acquisitions internationales à Maurice depuis JUIN 2015 et en NOUVEAUTE votre achat immobilier pour les étrangers en R+2 à partir de 2017 (20 décembre 2016)

nouvelle loi 2017 d'achat immobilier à l'île Maurice (drapeau ile maurice)

La loi a été amendé le 20 décembre 2016 pour permettre aux étrangers d'acheter un ou des appartements dans un immeuble en copropriété d'au moins deux étages (R + 2) avec l'approbation préalable du BOI. Le montant à payer pour l'acquisition d'un appartement ne doit pas être inférieur à Rs 6 millions.

 

Ainsi, tout non-citoyen, avec ou sans un occupation permit, residence permit, permanent residence permit, peut acquérir des appartements R+2 à un prix excédant Rs 6 millions.

 

Ainsi, les non-citoyens ne sont pas restreints d'acquérir :

1- une unité résidentielle développée en vertu de l'IRS, RES et PDS

2- une unité résidentielle développée dans un Smart City

3- un appartement situé dans un immeuble d'au moins deux étages (R+2)

(sources BOI 2016-2017)

 

Nouveau thème depuis MAI 2015 : l'acquisition immobilière PDS 

  Property Development Scheme : ACHAT en immobilier PDS 

La LOI PDS en Français :


Le modèle Property dévelopment Scheme, qui remplace les modèles d' IRS et de RES, propose désormais des programmes immobiliers avec une mixité avec des non citoyens, citoyens et membres de la diaspora Mauricienne.


Le modèle PDS :

Il s'agit de développement de résidences luxueuses dont le terrain doit être d'un minimum de 4220 m2 (1 arpent) et sans excéder 21 hectares 105 (150 arpents). Le développement PDS doit avoir minimum 6 unités de villas individuelles de très bon standing avec un central permettant une grande interaction au niveau de la mixité sociale.

Les programmes immobiliers en PDS devront proposer des parties loisirs, un aménagement commercial permettant une mise en valeur des unités que ce soit de villas ou d'appartements.

Les services devront comprendre une sécurité au sein du site, une maintenance générale, des services d'aménagement des déchets solides et des services à la personne et d'autres facilités tout ceci permettant un bénéfice au sein de la communauté des résidents du PDS.

Un étranger pourra être éligible ou prétendre au permis de résidence lors de l'achat d'un bien immobilier dans un programme PDS dès lors qu'il fait l'acquisition d'un bien supérieur en prix à 500 000 US Dollar ou son équivalent dans une autre devise étrangère.


The modèle PDS se différencie ainsi du RES et de l'IRS afin d'harmoniser les programmes à savoir que les petits et grand terrains auront les même contraintes avec une taxe unique. Ainsi la taxe gouvernementale global du Board of investment (BOI) sera de 5% payable sur le prix lors de l'acquisition immobilière.

 

LA LOI PDS en ANGLAIS :

The Property Development Scheme (PDS), which has replaced the IRS and RES, allows the development of a mix of residences for sale to non-citizens, citizens and members of the Mauritian Diaspora.

The PDS provides the following:

the development of luxurious residential units on freehold land of an extent of at least 0.4220 hectare (1 arpent) but not exceeding 21.105 hectares (50 arpents).the development of at least six (6) residential properties of high standing;high quality public spaces that helps promote social interaction and a sense of community;high-class leisure, commercial amenities and facilities intended to enhance the residential units;day-to-day management services to residents including security, maintenance, gardening, solid waste disposal and household services; andsocial contribution in terms of social amenities, community development and other facilities for the benefit of the community.

A non-citizen is eligible for a residence permit upon the purchase of a villa under the PDS scheme when he has invested more than USD 500,000 or its equivalent in any freely convertible foreign currency.

The PDS is also a demarcation from the IRS and RES in as much as it does not differentiate between small and big landowners and harmonizes the registration duty to a single rate of 5% instead of USD 70,000 on registration of a deed under IRS and USD 25,000 under RES. 

(source BOI)

 

Votre GUIDE d'ACHAT IMMOBILIER en PDS en téléchargement :

TELECHARGEMENT DU MANUEL (GUIDELINES) D'ACQUISTION EN MODELE PDS établit par le Board of investment
Il s'agit d'un guide sur le PDS (Property Development Schème) permettant aux acquéreurs et promoteurs de fixer les règles d'acquisition à l'île Maurice
Guidelines-PDS-V4.pdf
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Ancienne Loi jusqu'à MAI 2015 remplacées par le PDS

IRS Ile Maurice

IRS : INTEGRED RESORT SCHEME

Le complexe résidentiel intégré est l’un des deux dispositifs gouvernementaux qui permet aux investisseurs étrangers d’acquérir des villas de luxe de classe internationale ou des appartements de haut standing.
Les projets intégrés disposent d’une large gamme d’installations récréatives et de loisirs, incluant golf 18 trous, piscine individuelle, marina, service traiteur, centre de bien être et de remise en forme, centre commercial détaxé, gardien et jardinier.

 

Faire l’acquisition d’une villa de luxe sous ce régime (500 000 $ d’investissement requis) confère automatiquement à l’acheteur ainsi qu’à sa famille le statut de résident permanent aussi longtemps qu’il sera propriétaire et ainsi bénéficier du régime fiscal mauricien qui est l’un des plus souple au monde.

 

Le droit d’enregistrement de 70,000 $ ou les 5% du prix d’achat, selon le taux le plus élevé, est payable par l’acheteur à l’achat d’une villa IRS sauf si le prix est indiqué comprenant cette taxe.

RES Ile Maurice

RES : REAL ESTATE SCHEME

 

Le RES est le deuxième dispositif gouvernemental sous lequel un investisseur étranger peut faire l’acquisition d’un bien immobilier : Introduit  fin 2007, il met l’île Maurice à la portée de tous.
C’est une version simplifiée de l’IRS qui n’impose aucun prix minimum mais qui ne permet pas d’obtenir la résidence permanente.
Néanmoins il est possible pour toute personne entrant dans le cadre légal du RES de faire une demande de permis de résident au titre des autres dispositions prévues à cet effet, soit comme investisseur, comme professionnel employé ou en s'établissant à son compte, ou bien entendu en choisissant d'être retraité à l'ïle Maurice.

 

En général, il vous faudra compter des Frais d'enregistrement de 25000$ (env 18000 €) de Frais de gouvernement pour un investissement en RES.

 

A COMPTER de 2014 la TAXE BOI sera de 5% du PRIX PROMOTEUR.

ihs integrated hotel scheme

IHS : INTEGRED HOTEL SCHEME

 

Déjà disponibles pour des investisseurs l'achat de chambres d'hôtels avec très belles prestations. Ces projets sont comparables à un investissement en loueur en meublé non professionnel (lmnp).

Des projets seront disponibles sur jinvestyalilemaurice.

IRS et RES Ile Maurice

L'état Mauricien a mis en place un bureau spécialement dédié aux investissements à l' île Maurice. Le Board of investment (BOI), qui gère entre autre les questions des particuliers, les lois d'investissement, l'acceptation des programmes des différents promoteurs et constructeurs...

 

BOI Lien disponible dans la rubrique LIENS

COTE FISCALITE

Une seule tranche d'impôsition est fixée à l'ile maurice 15% sur les revenus d'activités.

Plusieurs avantages :

- Acquisition en pleine propriété,

- Pas d'impôts de solidarité sur la fortune (ISF),

- Aucun droits de succession,

- Pas d'imposition sur les dividendes.

Pour bénéficier de ces avantages il faut résider plus de 183 jours à l'ile maurice par l'intermédiaire souvent d'une acquisition immobilière uniquement dans le cadre du RES ou de l'IRS. 

L'ile Maurice est également devenu zone Franche.

 

Travailler et Résider à Maurice


Résidence Permanente à l'Île Maurice

- Un investisseur et un entrepreneur sont autorisés à faire la demande du statut de « résident permanent » après avoir passé trois années sous un « Occupation Permit », à condition de satisfaire les critères suivants :
- La société, dans laquelle l'investisseur a investi, doit réaliser un chiffre d'affaires annuel de plus de 15 millions de roupies mauriciennes (~ 350000 euros) au cours des 3 premières années
- Les revenus annuels de l'entrepreneur devraient dépasser les 3 millions de roupies mauriciennes (~70000 euros) durant les trois premières années
- Le permis de Résidence Permanente est valide pour une durée de 10 ans et est renouvelable
- Un «résident permanent » peut résider, circuler, travailler et faire l'acquisition d'un bien immobilier résidentiel personnel, librement et sans aucune restriction à Maurice
- Le détenteur d'un « Occupation Permit » ou un « résident permanent » peut être « fiscalement résident » à Maurice s'il a passé plus de 180 jours cumulés sur l'île pendant l'année fiscale
- Un «résident permanent » n'a pas le droit de vote à Maurice


Résidence pour Retraités Étrangers
- Un retraité étranger a la possibilité de résider à l'île Maurice sous permis de résidence pour retraités étrangers, à condition qu'il/elle effectue un transfert d'au moins 40,000 dollars US chaque année dans une banque à Maurice, ou l'équivalent de cette somme en devise étrangère convertible soit environ 30000 € par an.
- Après trois années de résidence à l'île Maurice, le retraité étranger pourra ensuite soumettre sa candidature pour un permis de résidence permanente, valide pour 10 ans. Cette demande s'appliquera Ile Maurice - Board of Investment - Guide Général du Cadre de l'Investissement 26 s appliquera également au/à la conjoint(e) et aux personnes à charge.

 

 

Acquisition de Bien Immobilier à Maurice

 

Non-Citizens (Property Restriction) Act
- L'acquisition de bien immobilier à Maurice par un ressortissant étranger est régi par la législation «Non-Citizens (Property Restriction) Act»
- En vertu de cette loi, un investisseur étranger ne peut détenir ou acheter ou acquérir des biens immobiliers à l'île Maurice que s'il est dument autorisé par un certificat émis par le bureau du Premier Ministre
- Assouplissement de cette loi depuis Octobre 2006
- Délégation de pouvoir au Board of Investment pour les biens commerciaux
- Un investisseur étranger qui souhaite acquérir un bien immobilier qui sera utilisé strictement dans le cadre de ses activités économiques et professionnelles peut soumettre sa demande directement au Board of Investment
- Toute application complète est traitée par le BOI entre 3 et 5 jours
- Autres dérogations prévues dans la loi (ne nécessitant pas l'approbation du Premier Ministre ou du BOI)
- Dans le cas d'un contrat de bail ne dépassant pas une durée de 20 ans et non-renouvelable
- Pour l'acquisition des actions dans des sociétés qui ne possèdent pas de biens immobiliers
- Pour l'acquisition d'actions de sociétés cotées sur la Bourse de Maurice

 

Acquisition de bien immobilier résidentiel uniquement dans les 2 cas suivants :
- Dans le cadre des projets « Integrated Resort Schemes (IRS) » ou « Real Estate Scheme (RES) »
- Si le ressortissant étranger détient un permis de « Résident Permanent » à Maurice 

GUIDE de l'investisseur à l' Ile Maurice du BOI
Jinvestyalilemaurice vous propose en téléchargement une brochure éditée par le BOI avec de nombreuses informations complètes
Maurice-Guide_General_Investisseur_v6.pd
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